Soutenance de thèse de Coomlan BINASSOUA YEHOUESSI

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit public
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
IPSAS,comptabilité d'exercice,secteur public,Performance,gestion publique,responsabilité
Keywords
accrual accounting,IPSAS,public sector,Performance,public management,responsability
Titre de thèse
Le système financier public des pays de l'UEMOA à l'ère de la comptabilité en droits constatés
Accrual accounting in west african countries public finance system
Date
Vendredi 1 Octobre 2021 à 14:00
Adresse
3 Avenue Robert Schuman, 13100 Aix-en-Provence
salle du conseil n°1
Jury
Directeur de these M. Jean-Luc ALBERT Aix Marseille Université
Rapporteur M. Sébastien KOTT UNIVERSITÉ DE POITIERS, FACULTÉ DE DROIT ET SCIENCES SOCIALES
Rapporteur Mme Evelyne LANDE INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES - UNIVERSITÉ DE POITIERS
Examinateur Mme Stéphanie DAMAREY FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES-UNIVERSITE DE LILLE
Examinateur M. Eric OLIVA AIX MARSEILLE UNIVERSITE
CoDirecteur de these M. Nicaise MEDE UNIVERSITE D'ABOMEY-CALAVI

Résumé de la thèse

Sous l'impulsion de la Commission de l'UEMOA et à la faveur des nouvelles directives du cadre harmonisé des finances publiques, la comptabilité publique en zone ouest-africaine est touchée par un nouveau paradigme qui trouve sa source dans un mouvement à l'échelle internationale. Ceci est illustré par un processus de transformation comptable dans le cadre de l’harmonisation régionale et visant à aboutir à des systèmes comptables publics homogènes, cohérents et conformes aux normes et standards internationaux. La comptabilité publique en général et la comptabilité générale de l’État en particulier, dans le cadre de cette dynamique opèrent une convergence avec la comptabilité privée avec en toile de fond une interpénétration des concepts du droit comptable du secteur privé au sein de la sphère publique. Cette interpénétration qui peut refléter une crise de la Comptabilité publique débouche en réalité sur une Comptabilité de crise qui entend relever les nouveaux défis qui se posent aux États en matière de performance. L’évolution du système comptable, qui repose désormais sur la Comptabilité en droits constatés, s’inscrit dans un mouvement plus global de rapprochement daté. Seulement, ce rapprochement a connu une accélération depuis la crise financière de 2008 qui, au vu de l’interaction entre les Finances publiques et les Finances privées, a mis à jour la nécessité de doter le secteur public de normes comptables de qualité, inspirées des normes comptables privées afin de garantir l’exhaustivité et la sincérité des rapports financiers. Si la rationalité gestionnaire portée par les normes comptables privées justifie leur importation par le secteur public, les spécificités du secteur public autorisent à limiter la portée de ce marinage. Le rapprochement avec la sphère privée est une bonne chose, mais elle doit se faire en intégrant la bonne dose d’outils éprouvés du secteur privé. C’est ainsi qu’à l’échelle internationale, régionale et nationale, la mise en œuvre d’un nouveau cadre comptable pour le secteur public, s’est accompagnée de l’élaboration d’un cadre conceptuel qui précise le particularisme de l’État et l’institution de normes adaptées et/ou spécifiques pour les activités du secteur public, qui n’ont pas leur équivalent dans le secteur privé. La plus-value attendue est d’aboutir au sein des pays à un système financier public transparent, dont la qualité attestée par la juridiction financière, découle de la certification des comptes et l’évaluation des dispositifs de contrôle interne. Cette quête est handicapée par les contraintes méthodologiques et techniques de l’internalisation des normes comptables issues de la transposition du droit communautaire UEMOA d’une part, les difficultés liées au contexte et aux moyens humains matériels et financiers d’autre part. Pour surmonter les handicaps, il est essentiel que les moyens soient mobilisés pour adapter l’organisation comptable et faire évoluer les mécanismes d’appréhension et de traitement de l’information financière. Ceci ne peut se réaliser sans une revue des mécanismes de responsabilité actuellement inadaptés aux règles comptables actuelles. C’est à cette condition que la réforme pourrait être complète et totale, tout en remodelant la gestion publique de façon générale.

Thesis resume

Under the impetus of WAEMU Commission and in favour on new directives of the harmonised framework of public finance, public accounting in West Africa is affected by a new paradigm that comes from a movement observed at the international level. This is illustrated by an accounting transformation process within the framework of regional harmonisation and aimed at achieving homogeneous, and coherent public accounting systems that comply with international norms and standards. Public accounting in general and government accounting in particular, within the framework of this dynamic, are converging with private accounting. Both with the backdrop of an interpenetration of private sector accounting concepts within the public sphere. In fact, this interpenetration, which may reflect a crisis in public accounting, is leading to a crisis accounting that intends to meet the new performance challenges facing states. The evolution of the accounting system, which currently is based on accrual accounting, is part of a more global movement of dated reconciliation. However, this reconciliation has been accelerated since the 2008 financial crisis which, in view of the interaction between public and private finance, has revealed the need to provide the public sector with quality accounting standards. These inspired by private accounting standards in order to guarantee the completeness and sincerity of financial reports. While the managerial rationality of private accounting standards justifies their importation by the public sector, the specificities of the public sector allow the scope of this mingling to be limited. The rapprochement with the private sector is a good idea, but it must be done by integrating the right amount of proven tools from the private sector. Thus, at the international, regional and national levels, the implementation of a new accounting framework for the public sector has been accompanied with the development of a conceptual framework. It specifies the particularities of the State and the institution of adapted and/or specific standards for public sector activities, which have no equivalent in the private sector. The expected added value is to achieve a transparent public financial system in the countries, the quality of which is attested by the financial jurisdiction, resulting from the certification of accounts and the evaluation of internal control systems. This quest is handicapped by the methodological and technical constraints of internalising the accounting standards resulting from the transposition of WAEMU community law. On the one, the difficulties linked to the context and to human, material and financial resources. To overcome these handicaps, it is essential that resources be mobilised to adapt the accounting organisation and to develop the mechanisms for understanding and processing financial information. This cannot be achieved without a review of the accountability mechanisms that are currently unsuited to the current accounting rules. It is on this condition that the reform could be complete and total, while reshaping public management in general.