Soutenance de thèse de GABRIELLE PANTALACCI

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit public
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Prélèvement à la source,impôt sur le revenu,Contribution sociale généralisée,Simplification,
Keywords
withholding,tax,income taxes,flat tax,
Titre de thèse
Le prélèvement à la source des impôts sur les revenus
Recovery of income taxes
Date
Lundi 6 Décembre 2021 à 14:00
Adresse
3 avenue Robert Schuman 13100 Aix-en-Provence
Salle du Conseil 1
Jury
Directeur de these Mme Céline VIESSANT Aix-Marseille Université
Rapporteur M. Vincent DUSSART Université de Toulouse 1
Rapporteur M. Sébastien KOTT Université de Poitiers
Examinateur M. Olivier NEGRIN Aix-Marseille Université
Examinateur M. Marc WOLF Barreau de Paris

Résumé de la thèse

Le sujet de cette étude porte sur le prélèvement à la source des impôts sur les revenus. Il nécessite de s’intéresser à l’ensemble des impositions touchant les revenus des personnes physiques, à savoir l’impôt sur le revenu et les impôts sociaux. Ces impositions se caractérisent par une véritable complexité, un manque de cohérence et de lisibilité, résultat d’un empilement de plusieurs dispositifs. La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu mise en place en janvier 2019 devait être une mesure de simplification. Son importance majeure était d’assurer une stabilisation sociale et économique grâce à un ajustement immédiat de l’impôt aux revenus perçus par les contribuables. Or, elle a totalement ignoré les réelles mesures de simplification qui auraient pu être apportées. Le taux de la retenue à la source ne s’adapte qu’avec retard aux évolutions du revenu, en raison des principes et des règles dérogatoires régissant le système d’imposition. Le calcul de l’impôt est devenu totalement incompréhensible, créant une confusion évidente pour le contribuable quant à l’évaluation de son impôt. Cependant, l’intérêt de cette étude est de démontrer que ce mode de recouvrement peut constituer la première étape d’une simplification des impositions des revenus des personnes physiques. Il est désormais temps de repenser l’imposition des revenus des personnes physiques afin de la rendre plus cohérente et de répondre aux préoccupations socio-économiques d’aujourd’hui. Le choix d’un nouvel impôt constitue un réel enjeu politique et économique, pour garantir un lien entre justice sociale, équité fiscale et attractivité économique. Le passage vers un tel système ne peut être que facilité par le prélèvement à la source, puisque ce mode de paiement rend l’impôt moins perceptible, plus stable et moins « douloureux ». Il est une manière de résoudre certaines crispations liées au paiement de la contribution. Il limite les oppositions et favorise l’acceptation de l’impôt. Ainsi, il présente de nombreux avantages aussi bien pour le contribuable que pour l’Etat. Grâce à toutes ces qualités, il ouvre la voie des possibilités pour moderniser et harmoniser l’ensemble des impôts sur les revenus.

Thesis resume

The topic of this study relates to the withholding tax on income. This requires an examination of all taxes affecting the income of individuals, namely income tax and social taxes. These taxes are characterized by a real complexity, a lack of coherence and readability, resulting from the stacking up of several systems. The reform of the withholding tax on income implemented in January 2019 was supposed to be a simplification measure. Its major importance was to ensure social and economic stabilization through an immediate adjustment of the tax to the income received by taxpayers. However, it totally ignored the real simplification measures that could have been brought. The rate of the withholding tax is only adapted with a certain delay to changes in income, due to the principles and derogatory rules governing the taxation system. The calculation of the tax has become totally incomprehensible, creating obvious confusion for the taxpayer as to how to assess their tax. However, the aim of this study is to demonstrate that this method of collection can be the first step towards simplifying personal income taxation. It is now time to rethink personal income taxation in order to make it more coherent and to respond to today's socio-economic concerns. The choice of a new tax is a real political and economic challenge, in order to guarantee a link between social justice, tax equity and economic attractiveness. The transition to such a system can only be facilitated by the withholding tax, since this payment method makes the tax less perceptible, more stable and less "painful". It is a way of resolving certain tensions related to the payment of the contribution. It limits opposition and promotes acceptance of the tax. Thus, it reveals many benefits for both the taxpayer and the State. Thanks to all these qualities, it opens the way to new possibilities of modernizing and harmonizing all income taxes.