Soutenance de thèse de Claire PORTIER

Cette étude consiste à interroger les modalités de la réparation des dommages susceptibles de résulter de l’utilisation pacifique de la fusion nucléaire. Parce qu’elles sont exclues du champ d’application du régime international de responsabilité civile nucléaire, les activités de fusion constituent un exemple prégnant des difficultés auxquelles se trouve confronté le droit de la responsabilité. En dépit de leur essor croissant, les activités technologiques dangereuses, autrement appelées activités à risque, n’ont jamais fait l’objet d’un traitement unifié que ce soit en droit international ou en droit interne français. Au rebours de certains droits étrangers, la réparation des dommages d’origine technologique ou industrielle n’y fait l’objet d’aucun traitement unifié. Dans ces conditions, le danger était latent que les victimes subissent les conséquences d’un lacis de texte encourageant les risques de conflits négatifs. Aujourd’hui, il est avéré. Alors que les premières expériences de fusion nucléaire à grande échelle se tiendront bientôt sur le territoire français, il n’existe actuellement aucune solution adéquate permettant d’organiser la réparation des dommages qui pourraient en résulter. Situées dans l’angle mort de la plupart des régimes spéciaux, les activités de fusion nucléaire constituent ainsi un exemple prégnant de ces activités nouvelles que le droit de la responsabilité ne peut plus ignorer et à l’égard desquelles des solutions doivent être envisagées. Face à ce constat, deux voies peuvent être empruntées. Une première voie peut consister à exploiter la logique de spécialisation du droit de la responsabilité, en intégrant les activités de fusion nucléaire dans le champ d’application du régime conventionnel de responsabilité civile nucléaire. Une seconde voie peut consister à faire table rase de cette logique, et à doter le droit français de mécanismes pérennes permettant la réparation des dommages causés par la poursuite d’activités à risque nouvelles, à l’instar des activités de fusion nucléaire. Ce sont ces deux voies que se propose donc d’emprunter cette thèse pour défendre le projet d’une approche holistique du droit de la responsabilité dans le domaine des activités à risque. Un élément essentiel guide néanmoins son entreprise : la considération que l’uniformité constitue une juste réponse au risque technologique, mais que toute différenciation dans son appréhension n’est pas toujours un élément à bannir.

This study consists of questioning the methods of repairing the damage likely to result from the peaceful use of nuclear fusion. Because they are excluded from the scope of the international regime for nuclear third party liability, fusion activities constitute a significant example of the difficulties facing contemporary third party nuclear liability regime. Despite their growing growth, abnormally dangerous activities have never been the subject of a unified treatment either in international law or in French domestic law. Contrary to certain foreign laws, the compensation of damage resulting from these activities is not subject in France to any unified treatment. Under these conditions, there was a latent danger that the victims would suffer the consequences of a maze of texts encouraging the risk of negative conflicts. Today it is proven. While the first large-scale nuclear fusion experiments will soon be held on French territory, there is currently no adequate solution to organize the compensation of any damage that might result from it. Located in the blind spot of most special regimes, nuclear fusion activities thus constitute a significant example of these new activities that liability law can no longer ignore and for which solutions must be envisaged. In view of these observations, two paths can be taken. A first way can consist in exploiting the logic of specialization of the law of the responsibility, by integrating the activities of nuclear fusion in the scope of the conventional system of nuclear third party liability. A second way could consist in making a clean sweep of this logic, and in endowing French law with permanent mechanisms allowing the compensation of the damage caused by the pursuit of new abnormally dangerous activities, like nuclear fusion activities. These are the two paths that this thesis proposes to take to defend the project of a holistic approach to the law of liability in the field of abnormally dangerous activities. Nevertheless, an essential element guides its undertaking: the consideration that uniformity constitutes a fair response to technological risk, but that any differentiation in its apprehension is not always an element to be banished.