Soutenance de thèse de Gaël LE ROUX

Ecole Doctorale
Sciences Juridiques et Politiques
Spécialité
Doctorat en droit spécialité Droit public
établissement
Aix-Marseille Université
Mots Clés
Droit du numérique,Droit de l'Union européenne,Régulation des technologies de l'information et de la communication,
Keywords
Information technology regulation,Digital law,European Union law,
Titre de thèse
Le droit de l'Union européenne et le numérique
European Union law and digital regulation
Date
Vendredi 14 Janvier 2022 à 14:00
Adresse
3 avenue Robert Schuman 13100 Aix-en-Provence
Salle des actes
Jury
Directeur de these M. Rostane MEHDI Sciences Po Aix
Rapporteur Mme Brunessen BERTRAND Université de Rennes 1
Rapporteur Mme Annie BLANDIN IMT Atlantique
Directeur de these M. Arnaud VAN WAEYENBERGE Université libre de Bruxelles
Président Mme Marianne DONY Université libre de Bruxelles
Examinateur Mme Estelle BROSSET Aix-Marseille Université
Examinateur Mme Chloé BRIèRE Université libre de Bruxelles
Examinateur M. Frédéric LAURIE Aix-Marseille Université

Résumé de la thèse

L’Union européenne consacre une attention croissante aux enjeux de la réglementation des activités numériques, en particulier depuis une dizaine d’années. Contrairement aux autres politiques publiques sectorielles, son action dans ce domaine n’est pas fondée sur une base juridique dédiée dans les traités. Elle semble se développer sur un autre fondement : le postulat d’une adéquation du système juridique européen à l’appréhension des objets créés ou transformés par le numérique. En analysant les trois grands enjeux auxquels se confrontent la plupart les systèmes juridiques lorsqu’ils tentent de saisir les objets affectés par cette technologie, cette thèse évalue le bien-fondé de cette présomption d’adéquation. Pour cela, une première partie de l’étude est consacrée à l’évaluation de la capacité du système normatif de l’Union à organiser un système de droit autour de concepts et de principes qui lui sont propres et qui tiennent compte des changements structurels que le numérique a provoqué sur un certain nombre d’objets. Une deuxième partie est dédiée à l’analyse de la capacité de projection globale du droit de l’Union qui lui permettrait de surmonter le caractère intrinsèquement global des sujets que le numérique appelle à réglementer. Une troisième partie est vouée à l’étude de l’adaptabilité du droit de l’Union face à la rapidité des transformations induites par l’innovation technologique. Ces trois dimensions du système juridique de l’Union européenne sont analysées par un recours à une analyse transversale qui recouvre les différents volets du droit du numérique européen. Une méthode systémique, alliant prise en compte des acteurs et des processus est mise à profit pour évaluer cette adéquation de manière dynamique. Les spécificités matérielles et institutionnelles du droit de la concurrence, du droit du marché intérieur, de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, de la politique extérieure ou encore de la politique commerciale commune, sont toutes passées au crible de cette analyse. Les conclusions auxquelles aboutit cette thèse éclairent les principales caractéristiques d’un système juridique du numérique qui n’a pour le moment pas fait l’objet d’une appréhension globale. Celles-ci devraient permettre d’en anticiper certains développements et de mieux appréhender leur évolution.

Thesis resume

The European Union (EU) dedicates growing efforts to regulating digital activities, especially over the last decade. As opposed to what is done in other sectorial policy areas, its actions are not based on a dedicated legal basis enshrined in the treaties. It seems to be founded on another grounding : the assumption that the European legal system is adequate to address the challenges caused by digital transformation. Through an analysis of the three main issues that most legal systems are confronted with when they face digital matters, this thesis attempts to assess the validity of this claim. For this sake, a first part of this study is dedicated to the evaluation of the EU’s legal system ability to organize a new set of rules fit for the digital age around its own concepts and principles. The second part of this work looks into the EU’s capacity to promote its regulation on the global level in order to overcome the shortcomings of territorially constrained laws that are unable to grasp the transnational dimension of many legal issues that arise in a digital environment. A third part of this work investigates the faculty of the EU’s legal system to adapt to fast changing technologies. The aptitude of the EU’s system to address those three challenges is assessed on a transversal basis. A systemic approach that takes into consideration the role of legal actors as well as legal processes is implemented. The result is a study that mixes substantial and institutional analysis of several legal fields such as the EU’s internal market law, competition regulation, criminal law, external relations law or the common commercial policy. The conclusions that this study reaches shed light on the main characteristics of major digital regulation regime that has so far not been analyzed through a comprehensive lens. This should allow to anticipate its developments and help harness its evolutions.